La profession d’intermédiaire en assurance est soumise à certaines conditions et réglementations qui se doivent d’être respectées, au risque de sanctions plus ou moins graves. Bien que l’immatriculation ORIAS représente l’élément clé dans le lancement de votre activité, les conditions d’exercice des intermédiaires en assurance ne s’arrêtent pas à cela. Afin d’être au clair avec vos droits et vos devoirs, ACFI Solutions vous donne les règles pour exercer votre métier en toute sérénité.
Quelles sont les conditions d’exercice des intermédiaires en assurance ?
En tant qu’intermédiaire en assurances, vous devez obéir à différentes règles. Certaines sont communes à toutes les entreprises, d’autres sont régies par la réglementation propre à votre profession. Ne pas honorer ces obligations, c’est courir un risque de sanctions allant d’une amende à des sanctions plus sévères remettant en question votre droit d’exercice.
| Détails des obligations | Risques de sanctions | |
| Obligations communes à toutes les entreprises | → Obligations fiscales→ Obligations sociales → Obligations en rapport avec la protection des données personnelles→ Obligations en rapport avec la RSE (Responsabilité Sociale des Entreprises | → Amendes, emprisonnement, interdiction de diriger une entreprise, mise en cause de la responsabilité civile personnelle→ Dommages et intérêts → Sanctions CNIL→ Sanction Prud’hommes |
| Obligations liées à la profession d’intermédiaire en assurance | → Obligations professionnelles : formation continue de 15 heures par an ; participation à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme ; pas de prise de position dans les conflits d’intérêts ; gouvernance pour les créateurs de produits. → Obligations liées à son client : devoir d’information et de conseil écrit ;création d’un service de traitement des réclamations. → Obligations envers ses partenaires commerciaux : conformité des procédures ; respect des règles déontologiques liées au courtage. | → Sanctions civiles avec dommages et intérêts → Contrôles et sanctions ACPR |
La réglementation liée au client, notamment l’obligation d’information et de conseil, est l’un des piliers principaux concernant les conditions d’exercice des intermédiaires en assurance.
Quelles sont les quatre conditions auxquelles les intermédiaires d’assurance doivent répondre pour pouvoir s’immatriculer à l’ORIAS ?
L’immatriculation ORIAS (Organisme pour le registre unique des intermédiaires en assurance) est obligatoire pour tous les intermédiaires en assurances. Elle se définit par un numéro attribué à chaque nouvel intermédiaire, et doit être renouvelée tous les ans. Celle-ci permet à vos clients de vérifier votre statut professionnel et à vos partenaires d’obtenir une attestation de vos droits d’exercer.
Pour obtenir cette immatriculation à l’ORIAS, vous devez attester de quatre conditions en plus des formalités classiques liées à la création d’entreprise :
- souscrire une garantie responsabilité civile professionnelle ;
- depuis la réforme du courtage du 1er avril 2022, l’intermédiaire en assurance et tout professionnel immatriculé (ou souhaitant s’immatriculer pour la première fois) à l’ORIAS, doit obligatoirement adhérer à une association professionnelle agréée. Elle est en charge de vérifier l’activité et l’application des conditions d’exercice des intermédiaires en assurance, de manière complémentaire avec l’ORIAS ;
- justifier de ses capacités professionnelles (avoir validé son diplôme ou son titre ou avoir obtenu une expérience professionnelle ou un stage de formation de niveau 1) ;
- apporter des garanties financières, notamment pour les courtiers qui encaissent des fonds qui ne leur sont pas adressés ;
- prouver son intégrité en regard des crimes et des délits mentionnés dans l’article L.322-2 du code des assurances (concerne les gérants et leurs salariés).
L’ORIAS s’assurera de la solvabilité et de la véracité des éléments fournis en vérifiant les pièces justificatives demandées, avant de vous octroyer le sésame : votre immatriculation.
Qui contrôle les intermédiaires en assurance ?
Après avoir été immatriculé à l’ORIAS dans les règles de l’art, vous pouvez lancer votre activité et rechercher des clients et/ou des partenaires.
L’ACPR
Sachez que l’ORIAS ne fait que vérifier votre dossier et vous fournir un numéro d’immatriculation. Concernant le contrôle de votre activité en elle-même (disons, sur le terrain), c’est l’ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution) qui s’en charge. Ils sont autorisés à contrôler :
- les intermédiaires en opération de banques et services de paiement (IOBSP) ;
- les intermédiaires en financement participatif (IFP) ;
- et aussi, les intermédiaires en assurances (IA).
Les contrôles de l’ACPR permettent de vérifier que les conditions à l’exercice de la profession des intermédiaires en assurances sont bien honorées. Il s’agit d’une protection des clients quant aux choix des contrats proposés, des partenaires sélectionnés et de la transparence sur les conditions et les termes du contrat choisi. Ils sont aussi chargés de veiller aux dispositions prises pour lutter contre le blanchiment de capital ou le financement du terrorisme.
Ces contrôles peuvent être effectués en portée générale (vérification de l’ensemble des activités et de l’honorabilité de l’intermédiaire) ou selon une thématique (réglementation spécifique, par exemple).
L’ACAM
L’ACAM (Autorité de Contrôle des Assurances et des Mutuelles) agit également en qualité de contrôleur sur les intermédiaires en assurance. L’organisme intervient principalement auprès du marché des assurances afin de renforcer la confiance des clients sur un marché parfois tendancieux. L’ACAM réalise des missions d’information et de vigilance auprès des intermédiaires et des groupes d’assurances qui n’ont pas connaissance des sanctions encourues en cas de non-respect de la législation.
En cas de non-respect des conditions d’exercice des intermédiaires en assurance, ceux-ci pourront être radiés du registre ORIAS.
Toutes ces réglementations en matière de conditions d’exercice des intermédiaires en assurances ont fait l’objet d’un durcissement dû à la loi du 8 avril 2021 concernant la réforme du courtage.
Il ne suffit pas d’être inscrit à l’ORIAS pour exercer le métier d’intermédiaire en assurances, il faut aussi respecter les règles d’exercice de l’activité. Certaines sont communes aux entreprises en général, et d’autres sont axées sur la profession. Les conditions d’exercice des intermédiaires en assurance peuvent parfois sembler complexes et demandent d’être parfaitement informé pour éviter les malentendus. Malentendus qui peuvent amener des sanctions lourdes ! C’est pourquoi ACFI Solutions vous propose de rejoindre son équipe d’experts, afin d’obtenir un cadre réglementé et la garantie de pouvoir exercer votre activité en accord avec les dernières réglementations en vigueur. N’attendez pas, et rejoignez notre réseau ACFI !
