L’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) est une institution chargée de la surveillance des activités des banques et des assurances en France. Son rôle est de s’assurer que tous les intermédiaires en assurances (IA), en opérations de banque (IOBSP) et en financement participatif (IFP) répondent bien aux exigences, dispositions et réglementations liées à leur activité. Alors, comment se passe un contrôle de l’ACPR des intermédiaires en assurances ? ACFI Solutions vous éclaire.
Qui contrôle les courtiers en assurance ?
L’ACPR
C’est l’ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution) qui contrôle l’activité des courtiers en assurance : elle vérifie, en partenariat avec l’ORIAS, les conditions d’exercice, l’adhésion à une responsabilité civile professionnelle et l’accès à leur formation continue. L’ACPR a également un rôle de médiateur en cas de litige avec un client ou un assureur.
La réforme du courtage
Les intermédiaires en assurance sont soumis au contrôle de leur activité notamment concernant le respect des réglementations et des lois régissant la profession de courtier en assurance. En effet, entre protection et transparence auprès de vos clients, mais aussi de vos mandants, vous devez veiller à respecter l’ensemble des dispositions légales, incluant les dernières exigences mises en place par la réforme du courtage du 8 avril 2021 (entrée en vigueur le 1er avril 2022).
Depuis cette réforme du courtage, les courtiers en assurance et leurs mandataires sont tenus d’adhérer à une association professionnelle agréée par l’ACPR. En cas de non-adhésion, l’immatriculation ORIAS pourra être refusée.
L’ACAM
L’ACAM (Autorité de Contrôle des Assurances et des Mutuelles) est également un intervenant dans la surveillance de l’activité des professionnels de l’assurance, mais davantage auprès du marché des assureurs. Elle a un rôle d’informateur et de porteur de vigilance.
Comment se passe un contrôle de l’ACPR ?
Les types de contrôles
L’ACPR contrôle les intermédiaires en assurance chaque mois, de manière aléatoire, et dans toute la France. Ils ont pour mission de vérifier le respect des règles au sein de votre activité de courtier en assurance.
Ces contrôles peuvent être réalisés de deux manières :
- sur pièces (demande de documents justificatifs) ;
- sur place (contrôle physique).
Et ces contrôles peuvent :
- avoir une portée générale, c’est-à-dire concerner l’ensemble des activités et des méthodes de l’intermédiaire en assurance contrôlé ;
- ou être axés sur une thématique, comme la vérification de l’adhésion à la responsabilité civile, ou encore les capacités professionnelles ou financières, etc.
Les éléments contrôlés
L’ACPR veille à ce que les conditions d’accès à la profession, la capacité professionnelle et la garantie financière soient respectées. Elle vérifie également la validation des heures obligatoires de formation continue, mais aussi les pratiques commerciales et la mise en place de mesures pour éviter les conflits d’intérêts suite à la Directive de distribution des Assurances (DDA) de 2018.
La lutte contre le blanchiment d’argent (LCB) et le financement du terrorisme (FT) fait également partie des éléments d’un contrôle de l’ACPR : les courtiers en assurance sont assujettis à leur propre réglementation LCB/FT. Mieux vaut être en règle sur ce point !
À ces fins, l’ACPR peut obtenir l’accès aux systèmes d’information, aux bases de données, et à tous les documents justifiant du respect de la législation. Un contrôle de l’ACPR exige également un accès aux locaux de l’entreprise et des échanges avec les intermédiaires, mandataires et toute personne que le contrôleur jugera utile de contacter.
Les étapes d’un contrôle de l’ACPR
- Début de contrôle
Vous recevez un courrier signé par le secrétaire général vous informant de la date de votre contrôle.
Avant chaque début de vérification, l’ACPR remet aux intermédiaires en assurances
contrôlés la charte de conduite d’une mission de contrôle sur place. Celle-ci a pour but de détailler le processus de vérification de votre activité et des dispositions mises en place pour lutter contre le blanchiment et le financement du terrorisme.
2. Phase d’investigation
Le contrôle dure plusieurs jours, afin que les membres de l’ACPR puissent échanger avec vous, examiner les documents que vous établissez, vos outils de commercialisation ou encore d’obtenir des justificatifs directement sur place. S’il s’agit d’un contrôle sur pièces, les échanges se font par téléphone et à travers un transfert de documents.
3. Fin du contrôle
Une fois la phase d’investigation terminée, le contrôleur de l’ACPR vous propose un entretien afin de faire le bilan sur le contrôle mené. Il s’agit d’une mise au point pour vous faire part des constats réalisés pour pouvoir remédier aux manquements (s’il y en a). Une fois l’entretien terminé, vous recevez un projet de rapport avec les commentaires du responsable de ce contrôle, que vous devez retourner par écrit sous deux semaines.
De plus en plus fréquent, mais aussi de plus en plus strict, il est nécessaire d’être informé des exigences liées à son activité. Pour cela, n’hésitez pas à rejoindre ACFI Solution : un cadre réglementé et la garantie de pouvoir exercer votre métier de courtier en assurance en accord avec les dernières lois en vigueur !
Que se passe-t-il après un contrôle de l’ACPR ?
Une fois le contrôle réalisé, vous recevez une lettre du secrétaire général de l’ACPR qui demande l’ajustement (partiellement ou en totalité) des manquements constatés lors de l’inspection. Le secrétaire général de l’ACPR peut demander un contrôle étendu (agents, filiales, succursales).
Toutefois, si aucune mesure n’a été prise pour rétablir la mise en place des réglementations et des exigences liées au métier d’intermédiaire en assurance, des sanctions (plus ou moins lourdes) peuvent être appliquées après le nouveau contrôle de l’ACPR.
Est-ce que l’ACPR peut sanctionner ?
L’ACPR peut établir des sanctions selon la gravité des manquements ou du non-respect de la réglementation constatés lors de la phase d’investigation. Ces sanctions font l’objet d’une mesure de police administrative ou d’une procédure de sanction demandée par le secrétaire général au collège de l’ACPR. Si le collège valide la demande, le dossier est déposé en commissions des sanctions de l’ACPR.
Quelles sanctions l’ACPR peut-elle prononcer en cas de manquement aux obligations réglementaires ?
Selon la gravité du non-respect des conditions d’exercice des intermédiaires en assurances, plusieurs sanctions peuvent être prononcées par l’ACPR :
- l’avertissement ;
- le blâme ;
- l’interdiction de traiter certaines transactions et opérations (jusqu’à 10 ans) ;
- la suspension temporaire de dirigeants (jusqu’à 10 ans) ;
- l’interdiction partielle ou totale d’agrément et/ou d’autorisation d’exercice ;
- la démission de l’un des dirigeants ;
- la radiation du registre ORIAS ;
- une amende pouvant aller jusqu’à 100 millions d’euros à la place ou en plus d’une sanction autre que pécuniaire (article L. 612-39, et L.612-41 du Code monétaire et financier).
Un contrôle de l’ACPR peut être synonyme de stress. Pour appréhender ce contrôle dans les meilleures conditions, rejoignez notre équipe d’experts et bénéficiez des outils nécessaires à la mise en place des réglementations et des exigences liées à la réforme du courtage et au métier d’intermédiaire en assurance !
