Responsabilité Civile Décennale

Accroche



Instaurée par la loi Spinetta du 4 janvier 1978, la RC décennale est une assurance réservée aux professionnels du bâtiment. Elle couvre les dommages relatifs à la construction d’un bâtiment durant les 10 ans qui suivent sa construction ou les travaux ultérieurs qui y seront réalisés.

La responsabilité civile décennale assure au propriétaire d’un bien immobilier une protection contre les préjudices parfois graves qui peuvent apparaître après la construction d’un bâtiment.

Qui est concerné par la responsabilité civile décennale ?

La responsabilité civile décennale (RCD) concerne toutes les entreprises qui sont intervenues dans la construction immobilière (maçon, électricien, plombier...).La souscription de cette assurance est obligatoire pour les constructeurs, elle concerne donc :

  • les entrepreneurs
  • les architectes
  • les bureaux d’études
  • les ingénieurs-conseils
  • les techniciens du bâtiment
  • les métreurs
  • les vendeurs d’un ouvrage qu’ils ont construit ou fait construire.

Couverture de l’assurance responsabilité décennale ?

  • La RC décennale est souscrite, afin de garantir les dommages qui affectent : la solidité de l’ouvrage : défauts de fondation, d’ossatures, de couverture, etc...
  • La destination, l’usage de l’ouvrage : problèmes relatifs à un élément d’équipement ou de constitution.

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